Statuts types

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PROPOSITION DE STATUTS POUR CRÉER UNE NOUVELLE ASSOCIATION⁽¹⁾

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association d’éducation populaire, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et dénommée : …

ARTICLE 2 : BUT
Cette association a pour but de : …
Elle met à la disposition de tous, les moyens de développement d’activités éducatives, sociales et récréatives : …
Par ces moyens, elle contribue à l’émancipation intellectuelle et sociale et à la formation civique de ses membres.
Par son action, elle entend favoriser sous toutes ses formes le progrès de l’éducation laïque.

ARTICLE 3 : DURÉE
Sa durée est illimitée.

ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à …
Il pourra être transféré sur simple décision de l’assemblée générale.

ARTICLE 5 : AFFILIATION
L’association est affiliée à la Ligue de l’Enseignement, mouvement d’Éducation Populaire par l’intermédiaire de la Fédération des Associations Laïques du Puy de Dôme (et à l’U.F.O.L.E.P. « Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique » pour les sections sportives.)

ARTICLE 6 : COMPOSITION
L’association se compose de :

• membres honoraires ;
• membres bienfaiteurs ;
• membres actifs ou adhérents.

ARTICLE 7 : ADMISSION
L’association est ouverte à tous, dans le respect des convictions individuelles, et dans l’indépendance absolue à l’égard des partis politiques et des groupements confessionnels.
Les nouveaux membres sont admis après avis du bureau.⁽²⁾
Toute propagande et tout prosélytisme sont interdits au sein de l’association.

ARTICLE 8 : LES MEMBRES
Sont membres honoraires, choisis par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, ceux qui ont rendu des services signalés à l’enseignement public ou à l’association ; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée et une participation financière annuelle déterminés par l’Assemblée générale.
Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation, fixée par l’Assemblée générale.

ARTICLE 9 : DÉMISSION – RADIATION
La qualité de membre se perd par :

• la démission : elle doit être adressée, par lettre recommandée, au président de l’association, qui en accuse réception. Le président peut, quant à lui, mettre fin à ses fonctions en cours de mandat en informant de cette décision le Conseil d’administration, convoqué à cet effet. Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l’article 11 ;
• le décès ;
• la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Le délai de recours d’un mois court à compter de la signification de la décision de radiation. Il doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Président. Il peut faire appel devant l’Assemblée générale qui statue en dernier ressort. Cet appel n’est pas suspensif.

ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources comprennent :

• le montant des droits d’entrée et des cotisations ;
• les subventions de l’État, des régions, des départements, des communautés de communes, des communes et de leurs établissements publics ;
• les dons manuels et tout ce qui est autorisé par la loi.

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité par recettes et dépenses.

ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé de … membres⁽³⁾ élus, au scrutin secret, pour trois années par l’Assemblée générale et choisis parmi les membres actifs de l’association. Ils sont rééligibles. L’accès des jeunes au Conseil d’administration doit être favorisé.
Le Conseil d’administration étant renouvelé chaque année par tiers, les deux premières années les membres sortants sont désignés par le sort.
Les membres du Conseil d’administration peuvent être révoqués par l’Assemblée générale si la question figure à l’ordre du jour.
Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques et être électeurs de l’Assemblée générale de l’association.
Les administrateurs ne doivent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. Les collaborateurs rétribués ou indemnisés ne peuvent assister aux séances du Conseil ou à l’Assemblée qu’avec voix consultative.
En cas de vacance d’un poste du Conseil d’administration, l’Assemblée générale suivante pourvoit à son remplacement. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin l’année où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 12 : BUREAU
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’au moins … membres. Le bureau comprend :

• un président ;
• un ou plusieurs vice-présidents ;
• un secrétaire et, s’il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints ;
• un trésorier et, si besoin est, un ou plusieurs trésoriers adjoints.

Le président est habilité à représenter l’association en justice dans les actes de la vie civile.

ARTICLE 13 : RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les trois mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart des membres. Il veille à l’application des décisions de l’Assemblée générale et à l’animation des différentes activités de l’association :

• il prépare le budget pour présentation à l’Assemblée générale
• administre les crédits et les subventions
• gère les ressources propres de l’association
• assure la gestion des biens immobiliers et mobiliers, qu’ils soient confiés par prêt, bail ou location ou que l’association en soit propriétaire.

Le Conseil d’administration prépare les rapports annuels et le compte de gestion qui doivent être présentés à l’Assemblée générale. Il doit être tenu régulièrement informé des diverses activités de l’association et de la situation financière par les responsables délégués.
La présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.

ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE ORDINAIRE
L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association âgés de dix-huit ans au moins⁽⁴⁾ et à jour de leur cotisation.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Chaque membre peut s’y faire représenter par un autre membre et lui déléguer son droit de vote en lui fournissant un pouvoir écrit. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration ainsi établie.
Les membres honoraires prévus à l’article 8 sont invités.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués à l’Assemblée générale par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du Conseil, préside et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée. Le rapport financier fait mention du remboursement des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil.
L’Assemblée délibère sur les questions portées à l’ordre du jour, y compris sur celles qui y auraient été ajoutées sur la demande signée de … membres de l’association, déposée au secrétariat six jours au moins avant la réunion.
Elle nomme des vérificateurs des comptes pris en dehors des membres du Conseil d’administration.
Il est procédé, au remplacement des membres du Conseil sortant, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Toutes les autres délibérations de l’Assemblée annuelle sont prises à main levée et à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’administration, soit par le quart au moins des membres présents.
Le vote à main levé s’effectue en demandant à l’Assemblée d’indiquer en premier lieu qui est favorable à la proposition, puis qui s’abstient et enfin qui est contre la proposition. Seule chronologie qui permette un véritable fonctionnement démocratique.
Pour la validité de ses délibérations, la présence du quart de ses membres est nécessaire ; si le quorum n’est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée générale à quinze jours d’intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 15 : ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande du quart plus un des membres inscrits, à jour de leurs cotisations, le président convoque une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 14.
L’approbation des modifications statutaires, les décisions de dissolution et de dévolution des biens sont de la compétence exclusive d’une telle assemblée.
Elle devra être composée du quart au moins des membres actifs, présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire sera convoquée à nouveau, dans les formes et délais prévus par l’article 14 lors de cette nouvelle réunion, l’assemblée extraordinaire pourra délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Il devra être statué, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 16 : PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées et du Conseil d’administration sont établis par le secrétaire et signés par le président et un membre du bureau ayant participé à la délibération. Le secrétaire délivre, sur demande, toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des membres et des tiers.

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d’administration ou du quart des membres inscrits.
Le texte des modifications doit être communiqué aux membres de l’Assemblée générale et à la Fédération des Associations Laïques un mois au moins avant la date de l’Assemblée générale extraordinaire.
L’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des statuts de l’association doit comprendre au moins le quart plus un de ses membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 18 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration pour déterminer les détails d’exécution des présents statuts.
Il devra être soumis, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, à l’approbation de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 19 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers des membres présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents. A ________________, le _______________ Le président, Le secrétaire,

1. Mise à jour des statuts type : juin 2008. Les informations en gras sont indispensables. Les informations soulignées sont définies à la création de l’association ou lors de la modification des statuts.
2. Bien que n’étant pas indispensable cette remarque permet de protéger l’association d’éventuelles intrusions inopportunes.
3. Le nombre de membres peut-être adapté en fonction de l’effectif prévisible. Il doit être un multiple de trois (renouvellement par tiers).
4. Ou seize ans sur décision de l’Assemblée Générale.